CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADMISSION ET D’UTILISATION DES BILLETS
1.Champ d’application :
L’utilisation d’un billet (le « Billet ») pour accéder au PONT TIBÉTAIN CANILLO (PT) et / ou au BELVÉDÈRE DU ROC DEL QUER (BRQ), propriétés de la Mairie de Canillo (le « Propriétaire ») sise « Plaça Carlemany, AD100 Canillo », et les conditions d’admission aux Activités PT et BRQ (les « Activités »), seront soumises aux conditions générales suivantes (les « Conditions générales ») établies par le Propriétaire.
2.Acceptation des Conditions Générales :
Toute personne qui achète, possède et/ou utilise un Billet (le « Titulaire duBillet») :
1.Est tenu d’avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales, et de les accepter intégralement et irrévocablement.
2.Déclare avoir la capacité suffisante pour assumer le point précédent ; s’il s’agit d’un mineur, il déclare que son représentant légal ou l’adulte qui l’accompagne la possède.
3.Assume toutes les obligations énoncées ici et s’engage à respecter, à tout moment, les instructions fournies sur les sites Web, les affiches d’information et le manuel d’utilisation ainsi que celles fournies par le personnel affecté par la Mairie de Canillo à la gestion du PT et du BRQ.
4.Présume que le non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales donnera le droit au Propriétaire d’annuler automatiquement le Billet, et par conséquent de refuser au porteur l’accès au TP et au BRQ.
Certains paragraphes des présentes conditions générales seront brièvement reproduits sur les billets.
3.Spécificités du Billet :
Le Propriétaire émettra trois catégories de Billets :
PONT TIBÉTAIN CANILLO ; BELVÉDÈRE DU ROC DEL QUER ; PACK PONT TIBÉTAIN CANILLO + BELVÉDÈRE DU ROC DEL QUER .
Dans les présentes Conditions Générales, si aucune précision n’est apportée, le terme « Billet » désigne l’une des trois catégories de billets (billet conjoint ou individuel).
Tous les Billets sont personnels et incessibles et donnent accès uniquement aux activités indiquées sur les Billets.
Tous les mineurs doivent être munis d’un Billet pour accéder aux différents sites et être accompagnés d’un adulte également muni d’un Billet.
Pour des raisons de sécurité, les enfants de moins de 12 ans doivent être accompagnés d’au moins un adulte.
Il est strictement interdit de vendre, mettre aux enchères, revendre, céder ou donner, à quelques titres ou circonstance que ce soit, un Billet sans l’accord formel du Propriétaire.
Le Propriétaire ne garantit pas l’authenticité du Billet s’il n’a pas été acheté ou obtenu par l’intermédiaire des points de vente ou de distribution officiels.
Une fois le Billet émis, aucune modification ou retour ne sera accepté.
Le Détenteur du Billet doit le conserver pendant toute la durée de la visite des activités à des fins de vérification.
Le Propriétaire se réserve le droit d’altérer ou de modifier les heures d’ouverture et de fermeture du TP et du BRQ ou de la ligne de bus pour s’y rendre ; toute réclamation à ce sujet doit être formalisée devant le Propriétaire, avec la présentation du Billet.
4.Accès aux Activités et sécurité :
Lors de l’accès aux Activités, le Titulaire du Billet peut être tenu de montrer sa pièce d’identité et d’exiger les mesures de toute nature (santé, sécurité, etc.) que détermine la légalité en vigueur à tout moment et celles considérées comme appropriées. Dans tous les cas, le Propriétaire se réserve le droit d’admission.
Il est strictement interdit d’entrer sur le site du PT et du BRQ avec des véhicules motorisés, des bicyclettes ou d’autres véhicules de mobilité personnelle.
Il est interdit de jeter des objets dans les aires PT et BRQ. Plus précisément, il est strictement interdit de lancer des objets depuis le PT et le BRQ.
Il est interdit de fumer ou d’allumer un feu pendant toute la durée de la visite du PT et du BRQ.
L’accès au PT tout comme l’accès au BRQ avec des animaux est interdit, excepté avec des chiens guides.
Pour des raisons de sécurité, les poussettes pour bébés et enfants et les fauteuils roulants ne pourront pas accéder au PT qui n’est pas adapté à cet effet, car ils pourraient obstruer le passage en cas d’évacuation.
L’accès aux activités avec tout objet considéré comme inapproprié et/ou dangereux par la Propriété ne sera pas autorisé.
Il est strictement interdit de grimper sur les garde-corps, les câbles et de s’accrocher aux grilles du PT ou à tout autre élément de l’installation.
Il est interdit d’attacher des éléments extérieurs à la structure du PT. Si c’est le cas, le Propriétaire procédera à leur enlèvement et une pénalité pourrait en résulter.
Les personnes qui ont peur des hauteurs, ont le vertige ou une sensation d’étourdissement ou d’évanouissement ou souffrent de toute autre pathologie incompatible avec l’activité doivent éviter de traverser le Pont Tibétain et d’accéder au BRQ.
Le Titulaire du Billet est responsable de veiller, lors des activités, à sa sécurité personnelle et à celle des mineurs ou d’autres personnes dépourvues de capacité juridique ou ayant une capacité limitée, qui utilisent des Billets dont le Titulaire du Billet est responsable ; il accepte également tous les risques ou dangers que ces personnes ou lui-même pourraient courir ou expérimenter pour assister aux activités du PT et du BRQ, et renonce à toute réclamation contre la Propriété liée à ces risques et dangers.
5.Billets perdus, volés ou endommagés :
La Propriété ne remboursera aucun Billet, quel que soit le motif de la demande de remboursement, qu’il s’agisse de la perte ou du vol du Billet et sauf dans les cas prévus au point 6 ci-dessous.
Le Billet ne sera valable que s’il est complet et en bon état, sans indication qu’il a été modifié ou falsifié. La modification ou l’endommagement du Billet peut entraîner le refus d’accès aux Activités.
Pour des raisons de sécurité, la Propriété n’est pas tenue de délivrer des duplicata du Billet, car les duplicata pourraient donner accès aux activités à plus d’utilisateurs que les activités ne peuvent en accueillir dans des conditions de sécurité optimales.
6.Annulation des activités :
En cas d’annulation des Activités pour quelques raisons que ce soit, seuls les titulaires d’un Billet payant ont droit au remboursement du montant. La réclamation doit être envoyée à l’établissement où le Billet a été acheté, selon les conditions établies au moment de la vente; le billet devant être présenté. Les billets pour les activités annulées ne peuvent être échangés pour un autre jour.
Les conditions météorologiques défavorables ne donnent pas droit au remboursement du montant du Billet sauf si l’activité a été officiellement suspendue pour des raisons de sécurité.
7.Droits à l’image, propriété intellectuelle et interdictions relatives à la publicité non autorisée et autres activités de marketing :
Le Titulaire du Billet ne peut utiliser les billets à des fins commerciales, telles que des promotions ou des activités publicitaires, ou les utiliser comme prix ou récompense dans des concours, des loteries ou des programmes incitatifs, à moins que la Propriété l’autorise expressément. Le non-respect de cette interdiction donnera le droit à la Propriété de réclamer des dommages et intérêts.
Conformément à la législation en vigueur, la Propriété peut capter et publier des images des activités et des personnes qui y assistent à des fins d’information sur les activités dans les moyens de communication qu’elle utilise normalement.
8.Service de consigne et objets trouvés :
Les activités ne disposent pas de consigne.
La Propriété n’est pas responsable des objets laissés à n’importe quel endroit où les Activités sont réalisées.
Tout objet trouvé sur les Activités qui n’aura pas été réclamé dans les 48 heures sera considéré comme abandonné et pourra être détruit par la Propriété.
9.Accès aux Activités des personnes à mobilité réduite :
L’accès aux Activités n’est pas adapté aux personnes à mobilité réduite. Celles-ci se trouvent dans des zones montagneuses où il existe des obstacles infranchissables pour les personnes à mobilité réduite.
10.Politique de confidentialité. Données personnelles:
Conformément à la Loi 29/2021 du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, l’utilisateur (Utilisateur) est informé en tant que personne fournissant ses données personnelles (Données personnelles) que celles-ci feront partie du fichier de responsabilité de la Mairie de Canillo, enregistré auprès de l’Agence andorrane de protection des données, qui sera traité conformément à la réglementation en vigueur. Les données seront utilisées pour communiquer toute initiative à des fins promotionnelles et publicitaires des activités touristiques de Canillo (événements et activités sportifs, culturels et de loisirs, entre autres) par n’importe quel canal d’information, conformément à l’acceptation expresse exprimée au moment de la collecte des données. L’Utilisateur est responsable de la véracité des données fournies et de la communication de tout changement ; par conséquent, la Mairie de Canillo est exonérée de toute responsabilité à cet égard.
En tant qu’utilisateur, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, de réclamation, de portabilité, de limitation, de suppression et d’omission sur vos données. Ces droits peuvent être exercés par l’utilisateur en envoyant une demande à l’adresse e-mail dpd@canillo.ad ou par courrier postal à Comú de Canillo (Plaça Carlemany, AD100 Canillo) ; le nom et le prénom, une adresse à des fins de notification, une photocopie de la pièce d’identité nationale ou du passeport et le contenu spécifique du droit à exercer doivent être inclus.
Pour plus d’informations sur la politique de confidentialité, veuillez consulter https://www.ponttibetacanillo.com
11.Droit applicable :
Tout litige ou différend lié à l’un quelconque des droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales sera résolu conformément au droit andorran et devant la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté d’Andorre.
